Conditions de Prestation de Service
Les présentes conditions de prestation de service (ci-après les « Conditions de Prestation de Service ») régissent les relations entre la société Mountain Collection Immobilier (ci-après « Mountain Collection ») et tout consommateur (ci-après le « Client ») qui prend à bail un hébergement, et éventuellement réserve d’autres prestations, auprès de Mountain Collection pour lui-même et/ou pour d’autres consommateurs (ci-après les « Bénéficiaires »).
La location d’un hébergement et les éventuelles autres prestations réservées sont désignées ci-après sous le terme de « Prestations ».
En réservant une Prestation auprès de Mountain Collection, le Client accepte sans réserve les Conditions de Prestation de Service.
ARTICLE 1. Informations relatives à mountain collection
Mountain Collection est une société par actions simplifiée au capital de 7 523 008,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 509 089 322 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR 68 509 089 322.
Ses coordonnées sont les suivantes :
- Adresse du siège social : ZAC du Grand Verger, 89 rue Amiral Gérard Daille, 73000 Chambéry, France ;
- Tél. : +33 (0)7 86 18 30 48 ;
- Adresse électronique : info@mountaincollection.com.
Mountain Collection est assurée par MMA IARD (160 rue Henri Champion, 72100 Le Mans, France).
Elle est titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier n°CPI73012021000000026 délivrée par la CCI de la Savoie.
ARTICLE 2. Prestations
Les règles générales relatives aux Prestations sont décrites en annexe 1.
ARTICLE 3. reservation de prestations
Le Client peut effectuer une réservation de Prestations auprès de Mountain Collection :
- Soit par le biais du site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.mountaincollection.com/ (ci-après le « Site Internet ») ;
- Soit auprès des agences de Mountain Collection (ci-après les « Agences »), par téléphone ou sur place. Les coordonnées des Agences sont indiquées sur le Site Internet.
En cas de réservation par le biais du Site Internet, les étapes du processus de réservation sont les suivantes :
- Le Client renseigne les caractéristiques de l’hébergement qu’il souhaite dans le moteur de recherche (dates du séjour, lieu, etc.) et clique sur « Rechercher ». Il accède alors à une page de résultats.
- Il sélectionne l’hébergement qu’il désire louer et clique sur « Infos et réservation ». Il accède alors à la fiche descriptive de l’hébergement.
- Si la description de l’hébergement lui convient, il clique sur « Valider » pour finaliser sa réservation, ou sur « Faire un devis » s’il souhaite obtenir un devis.
- Si le Client a cliqué sur « Valider » sur la page de description de l’hébergement, il accède à une page sur laquelle il peut ajouter des prestations (fourniture de linge, ménage, réservation d’une activité, etc.). Une fois ces prestations éventuellement ajoutées, il clique sur « Valider ». Il accède alors à un formulaire de contact.
Quand les champs de ce formulaire sont complétés, il clique sur « Valider ». Il accède alors à une page sur laquelle figure une synthèse de sa réservation (hébergement sélectionné, dates de la location, prix, etc.).
Sur cette page, il choisit entre payer un acompte pour finaliser sa réservation ou poser une option.
S’il choisit de payer un acompte, il sélectionne ensuite un moyen de paiement, accepte les conditions de location en cochant la case prévue à cet effet et clique sur « Valider et payer ». S’il a choisi le paiement par carte bancaire, il accède alors à un formulaire lui permettant de renseigner le numéro de sa carte, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme. Une fois ces informations fournies, il clique sur « Payer ». Il reçoit un courrier électronique de confirmation de la réservation quand le versement de l’acompte est effectué. Si le Client a choisi le paiement par virement, il doit effectuer ce virement dans un délai de sept jours vers le compte bancaire de Mountain Collection. S’il a choisi le paiement par chèque bancaire ou chèques vacances imprimés, il doit envoyer un chèque à l’Agence indiquée dans un délai de sept jours. S’il a choisi le paiement par chèques vacances digitaux, il doit effectuer le paiement par le biais de l’application ANCV dans un délai de sept jours. A défaut, la réservation n’est pas confirmée.
Si le Client choisit de poser une option, il clique sur « Poser une option ». Il dispose alors d’un délai de sept jours pour confirmer sa réservation ou annuler son option.
- Si le Client a cliqué sur « Faire un devis » sur la page de description de l’hébergement, il accède à un formulaire de contact. Une fois les champs de ce formulaire complétés, il clique sur « Valider ». Une Agence lui adressera alors un devis correspondant aux caractéristiques qu’il a renseignées dans le moteur de recherche. Ce devis lui sera envoyé par courrier électronique, à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact.
Le contrat de location de l’hébergement est adressé au Client dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réservation, par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée lors de la réservation.
Le contrat de location, le courrier électronique de confirmation de la réservation et les Conditions de Prestation de Service forment le contrat conclu entre Mountain Collection et le Client (ci-après le « Contrat »).
ARTICLE 4. prix
4.1. Prix applicable lors de la réservation
Le prix des Prestations, ainsi que le montant des frais de dossier, sont indiqués en euros et toutes taxes comprises sur le Site Internet ou sur le devis adressé au Client.
Sur le Site Internet, le prix affiché est valable pendant une durée limitée à compter de la sélection de l’hébergement par le Client. En cas de recours au devis, la durée de validité du prix figure sur le devis.
L’attention du Client est attirée sur le fait que s’il réserve une Prestation à tarif réduit en raison, par exemple, de l’âge du Bénéficiaire, celui-ci devra être en mesure de présenter à tout moment pendant l’exécution de la Prestation un document original, en cours de validité, attestant qu’il remplit les conditions pour bénéficier de ce tarif réduit ; qu’à défaut de présentation d’un tel document, le versement d’un complément de prix sera demandé au Client.
Le prix de la location de l’hébergement n’inclut pas le montant de la taxe de séjour dû. Celui-ci devra être payé par le Client auprès de l’Agence avant la remise des clés de l’hébergement.
Sauf indication contraire, le prix d’une activité n’inclut pas la fourniture des équipements nécessaires pour participer à cette activité.
4.2. Modification du prix
Le prix des Prestations peut être majoré après la conclusion du Contrat en raison d’une évolution du niveau des taxes ou redevances imposées par un tiers. La majoration correspond alors à l’augmentation du niveau des taxes ou redevances. Dans une telle situation, Mountain Collection informera le Client de l’évolution du prix au plus tard vingt jours avant le début des Prestations.
En cas de baisse du niveau des taxes ou redevances après la conclusion du Contrat et avant le début des Prestations, le Client aura droit à une réduction de prix correspondant à cette baisse.
Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.
ARTICLE 5. paiement
Le paiement du prix des Prestations doit être effectué en euros. Les éventuels frais de change sont à la charge du Client.
La confirmation de la réservation des Prestations est soumise au versement d’un acompte dont le montant est égal aux frais de dossier et à 25 % du prix total toutes taxes comprises de la réservation hors frais de dossier. Le solde doit être versé au plus tard trente jours avant le début des Prestations. A défaut de versement du solde à l’échéance fixée, la réservation est annulée, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit. Si la réservation est effectuée moins de trente avant le début des Prestations, la confirmation de la réservation est soumise au versement de l’intégralité du prix, frais de dossier compris.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Les cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) ;
- Les virements bancaires ;
- Les chèques vacances imprimés (chèques ANCV « Classic ») ou digitaux (chèques ANCV « Connect ») ;
- Les chèques tirés sur un compte ouvert dans un établissement bancaire en France.
ARTICLE 6. modification de la reservation a l’initiative du client
Le Client peut modifier sa réservation à tout moment avant le premier jour de location. Par exception, les dates de début et de fin de son séjour, ainsi que l’hébergement sélectionné, ne peuvent pas être modifiés.
La modification de la réservation est effectuée sous réserve de la disponibilité des Prestations demandées. Elle est également effectuée sous réserve du paiement du complément de prix si la modification entraîne une augmentation du prix de la réservation. Ce complément de prix doit être payé au plus tard trente jours avant le début des Prestations, ou immédiatement si la modification est effectuée moins de trente jours avant le début des Prestations.
Si la modification de la réservation entraîne une diminution du prix de la réservation, l’éventuel trop-perçu est remboursé au Client.
Aucun frais n’est appliqué pour la modification d’une réservation.
La modification d’une réservation ne doit pas aboutir à l’annulation de la location de l’hébergement.
Pour demander la modification de sa réservation, le Client doit contacter l’Agence indiquée dans le contrat de location, aux coordonnées mentionnées dans ce document.
ARTICLE 7. Modification de la réservation à l’initiative de Mountain Collection
Mountain Collection se réserve la faculté d’apporter unilatéralement des modifications mineures aux Prestations réservées. Le Client en est informé par écrit dans les meilleurs délais.
Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.
ARTICLE 8. annulation de la reservation a l’initiative du client
8.1. Annulation sans avoir à justifier d’un motif
Le Client peut annuler sa réservation à tout moment avant le début de la location, sous les réserves suivantes.
Si l’annulation parvient à Mountain Collection quarante-cinq jours ou plus avant le début des Prestations, le Client est remboursé du prix de la réservation, déduction faite d’une somme égale aux frais de dossier et à 25 % du prix toutes taxes comprises de la location de l’hébergement.
Si l’annulation parvient à Mountain Collection moins de quarante-cinq jours et trente jours ou plus avant le début des Prestations, Mountain Collection a droit à une somme égale aux frais de dossier et à 50 % du prix toutes taxes comprises de la location de l’hébergement. Si, à la date de l’annulation, le Client a versé une somme plus élevée, il est remboursé du prix de la réservation, déduction faite de la somme précitée. Si, à la date de l’annulation, le Client a versé une somme moins élevée, Mountain Collection conserve la somme versée et l’annulation n’est prise en compte que lorsque le Client verse à Mountain Collection le complément permettant d’atteindre une somme égale aux frais de dossier et à 50 % du prix toutes taxes comprises de la location de l’hébergement.
Si l’annulation parvient à Mountain Collection moins de trente jours avant le début des Prestations, Mountain Collection conserve l’intégralité des sommes payées par le Client.
Le Client ne peut pas annuler sa réservation après le début des Prestations, même si les Bénéficiaires n’ont pas pris possession de l’hébergement ou s’ils n’ont pas eu recours aux autres Prestations.
L’annulation emporte la suppression de toutes les Prestations pour tous les Bénéficiaires.
Pour annuler sa réservation, le Client doit contacter l’Agence indiquée dans le contrat de location, aux coordonnées mentionnées dans ce document.
8.2. Annulation en raison de la survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables
Le Client peut annuler sa réservation avant le début des Prestations sans frais si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution des Prestations ou sur le transport des Bénéficiaires vers le lieu de destination. On entend par « circonstances exceptionnelles et inévitables » toute situation échappant au contrôle des Bénéficiaires et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Il appartient au Client de prouver l’existence de ces circonstances exceptionnelles et inévitables.
Pour annuler sa réservation, le Client doit contacter l’Agence indiquée dans le contrat de location, aux coordonnées mentionnées dans ce document.
Si les conditions sont réunies pour annuler la réservation, la totalité des sommes versées par le Client est remboursée à ce dernier.
Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.
ARTICLE 9. dedommagement
Si une Prestation n’est pas exécutée conformément au Contrat, Mountain Collection remédiera à la non-conformité, à moins que cela soit impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur de la Prestation concernée.
Si une part importante des Prestations ne peut être fournie comme prévu par le Contrat, Mountain Collection proposera, sans supplément de prix pour le Client, d’autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles initialement prévues. Si ces autres prestations donnent lieu à un séjour de qualité inférieure à celle initialement prévue, s’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le Client refuse, dans le respect de la réglementation, les autres prestations proposées, Mountain Collection accordera au Client une réduction de prix appropriée.
Le Client n’a droit à aucune réduction de prix si la non-conformité des Prestations lui est imputable.
En cas d’indemnisation du Client, le montant de dommages et intérêts dû à ce dernier ne pourra pas excéder le triple du prix du Contrat, sous réserve de l’application d’éventuelles conventions internationales fixant un autre plafond. En tout état de cause, le plafond ne s’applique pas à l’indemnisation de préjudices corporels ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence.
Le Client n’a droit à aucune indemnisation, de quelque nature qu’elle soit, si la non-conformité des Prestations est imputable à lui-même ou aux Bénéficiaires, à un tiers étranger à l’exécution des Prestations et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
ARTICLE 10. résolution de la reservation a l’initiative de mountain collection
Mountain Collection se réserve la faculté de résoudre le Contrat et de rembourser intégralement le Client des paiements effectués en cas de survenance de circonstances exceptionnelles et inévitables. On entend par « circonstances exceptionnelles et inévitables » toute situation échappant au contrôle de Mountain Collection et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Le Client est informé de la résolution du Contrat dans les meilleurs délais avant le début des Prestations.
Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.
ARTICLE 11. acces aux prestations
Le Client doit retirer les clés de l’hébergement loué à l’Agence mentionnée dans le contrat de location, conformément à ce qui est indiqué en annexe 1. La remise des clefs est subordonnée au versement par le Client d’un dépôt de garantie dont le montant figure dans le contrat de location. Le versement de ce dépôt peut être effectué à l’Agence lors de la remise des clefs ou dans le compte personnel du Client sur le Site Internet avant la remise des clefs.
A cette occasion, l’Agence remet au Client la ou les contremarques qui permettront de bénéficier des éventuelles autres Prestations réservées.
ARTICLE 12. DroitS de retractation et de renonciation
Le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation français.
En cas de souscription d’une assurance auprès de Mountain Collection, le Client bénéficie :
- Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-2-1, II, du code des assurances français, pendant quatorze jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à distance et à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, si la durée de la couverture d’assurance est d’au moins un mois et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté à la demande expresse du Client ;
- Du droit de renonciation prévu à l’article L. 112-10 du code des assurances français, pendant trente jours à compter de la souscription de l’assurance, si celle-ci a été souscrite à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de l’activité professionnelle du Client, et si le contrat d’assurance n’a pas été intégralement exécuté ou si le Client n’a fait intervenir aucune garantie.
Les modalités d’exercice de ces droits de renonciation et leurs conséquences sont détaillées dans la fiche d’information communiquée au Client lors de sa réservation.
ARTICLE 13. cession du contrat
Le Client peut céder le Contrat, tant qu’il n’a produit aucun effet, à toute personne satisfaisant aux conditions applicables au Contrat, à condition d’en informer Mountain Collection par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début des Prestations.
Le Client et la personne à laquelle le Contrat a été cédé sont solidairement responsables du paiement, le cas échéant, du solde du prix, ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par cette cession.
Cet article ne s’applique pas en cas de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour.
ARTICLE 14. donnees personnelles
La société Compagnie des Alpes (RCS Paris 349 577 908) et Moutain Collection, filiale de cette société, mettent en œuvre, en qualité de co-responsables, des traitements de données personnelles à l’occasion de la commercialisation des Prestations.
Ces traitements sont décrits dans la politique relative à la protection des données personnelles disponible sur le Site Internet et dans les Agences.
La personne dont les données sont traitées dispose d’un droit d’accès aux données la concernant, d’un droit de rectification et de suppression de ces données, d’un droit de limitation de leur traitement et d’opposition à ce traitement. Elle peut exercer ces droits en contactant Mountain Collection aux coordonnées indiquées à l’article 17.
ARTICLE 15. résumé des droits du client
Les droits du Client en cas de réservation de plusieurs Prestations incluant la location d’un hébergement pour au moins une nuitée aux fins du même séjour sont résumés en annexe 2.
En cas de location par le Client d’un meublé saisonnier sans commande d’aucune autre Prestation aux fins du même séjour, le Client ne bénéficie pas de la protection au titre du forfait touristique prévue par le code du tourisme français. Mountain Collection est toutefois responsable envers le Client de la bonne exécution de la Prestation conformément à l’article 19.
ARTICLE 16. communication du contrat
Le Client peut avoir communication du détail de sa réservation, ainsi que des Conditions de Prestation de Service applicables à la date de cette réservation, pendant cinq ans suivant cette réservation si son montant est inférieur à 120 € TTC, dix ans si son montant est égal ou supérieur à 120 € TTC.
Pour cela, le Client doit adresser une demande à Mountain Collection aux coordonnées indiquées à l’article 17.
ARTICLE 17. demandes et reclamations
Le Client doit informer Mountain Collection, dans les meilleurs délais, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’une Prestation.
Le Client peut adresser toute demande ou réclamation à l’Agence dont les coordonnées sont indiquées dans le message de confirmation de sa réservation.
Par exception, les demandes et réclamations relatives à une assurance commercialisée par Mountain Collection doivent être adressées à la société Neat, dont les coordonnées figurent dans les documents d’information mis à la disposition du Client lors de sa réservation.
ARTICLE 18. assistance
Mountain Collection est tenue d’apporter, dans les meilleurs délais, une aide au Bénéficiaire s’il est en difficulté.
Mountain Collection se réserve la faculté de facturer au Client un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le Bénéficiaire ou par sa négligence.
Le Client peut obtenir des informations sur le coût d’une assistance couvrant le rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès en s’adressant à Mountain Collection aux coordonnées indiquées à l’article 17.
ARTICLE 19. responsabilité
Mountain Collection est responsable de la bonne exécution de toutes les Prestations comprises dans le Contrat, que ces Prestations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, à moins qu’elle prouve que le dommage est imputable au Bénéficiaire, à un tiers étranger à l’exécution des Prestations ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. On entend par « circonstances exceptionnelles et inévitables » toute situation échappant au contrôle de Mountain Collection et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Sous réserve de l’application éventuelle des conventions internationales relatives à l’indemnisation des voyageurs, le montant des dommages et intérêts dus, le cas échéant, par Mountain Collection au Client en cas d’engagement de sa responsabilité ne peut excéder le triple du prix total du Contrat. Cette limitation ne s’applique toutefois pas aux préjudices corporels ni aux dommages causés intentionnellement ou par négligence.
ARTICLE 20. reglement des differends
En cas de différend entre le Client et Mountain Collection relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Il peut recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17, France – Tél. : +33 (0)1 42 67 96 68 – Adresse électronique : info@mtv.travel) selon les modalités fixées sur le site internet https://www.mtv.travel et dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de Mountain Collection.
Il peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut de règlement amiable, le Client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 21. entrée en vigueur des conditions de prestation de service
Les Conditions de Prestation de Service entrent en vigueur le 25 septembre 2024.
Services et garanties
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